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Les mesures sont établies à l'échelle de la zone d'alerte (ou de la commune pour les usages domestiques), selon quatre niveaux de gravité au sens du II de l'article R. 211-67 du code de l'environnement.

1. V Niveau vigilance

   Niveau de référence déclenchant a minima des actions de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse présager un risque de pénurie à court ou moyen terme. Tous les usages restent satisfaits.

2. A Niveau alerte

   La coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Des mesures de limitation effectives des usages non prioritaires sont mises en place : limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.

3. AR Niveau alerte renforcée

   Aggravation du niveau d'alerte : tous les prélèvements ne peuvent plus être satisfaits simultanément. Les mesures de limitation sont substantiellement renforcées afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

4. CR Niveau crise

   Il faut préserver la ressource pour la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'eau potable, dans le respect de la vie biologique des milieux. Ce niveau doit impérativement être évité par toute mesure préalable : l'arrêt ou la limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à l'abreuvement des animaux.

À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique de référence. Le niveau de gravité se déclenche quand le débit du cours d'eau passe sous un seuil fixé par le SDAGE Adour-Garonne.

Débit d'objectif d'étiage (DOE)

Débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel l'ensemble des usages est satisfait, en moyenne 8 années sur 10.

Débit de crise (DCR)

Débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et des besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites. Sa valeur doit être impérativement sauvegardée.

Dronne amont = bassin versant à l'amont de la confluence avec la Lizonne (hors bassin de la Lizonne). Dronne aval = de la confluence avec la Lizonne à la confluence avec l'Isle.

L'arrêté vise les usages nécessitant un prélèvement dans le milieu naturel, y compris ceux réalisés pour l'alimentation en eau potable. Le niveau applicable dépend de l'origine de l'eau que vous utilisez.

Eau potable (AEP)

L'eau du robinet, distribuée par le réseau public. Les mesures s'appliquent selon le lieu de consommation, quel que soit le milieu naturel où l'eau a été prélevée. Si une commune est desservie par plusieurs réseaux soumis à des niveaux différents, c'est le niveau le plus restrictif qui s'applique.

Eaux superficielles

Les sources et fontaines ; les cours d'eau ; les canaux, biefs et dérivations ; les plans d'eau et retenues connectés au milieu, c'est-à-dire alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement.

Nappes alluviales ou d'accompagnement

Elles font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau auquel elles sont liées. Sauf délimitation particulière ou démonstration par un hydrogéologue agréé ou le BRGM, tout prélèvement effectué à moins de 100 mètres du lit mineur d'un cours d'eau est considéré comme réalisé en nappe d'accompagnement.

Eaux souterraines

Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement — puits et forages déconnectés du réseau hydrographique de surface.

Ne sont pas soumis aux restrictions

• Les prélèvements dans les plans d'eau ou retenues non connectés au milieu naturel en période d'étiage, ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion déconnectée.
• Les réserves de récupération d'eau de pluie.
• Les eaux usées traitées.

Usages prioritaires, exclus des mesures de limitation

• L'alimentation en eau potable de la population.
• L'abreuvement des animaux.
• La protection civile et militaire, en particulier la défense incendie.
• Tout prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile — y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.

Le rôle du maire

Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction s'applique, le maire d'une commune située dans son périmètre peut prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant. Il peut à tout moment prendre des mesures de police administrative générale pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Source : arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin Dordogne, articles 6 et 7.